Protection des données

Déclaration relative à la protection des données - Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE)

Version du 30 novembre 2018

1. Introduction

En vertu de l’art. 13 de la Constitution fédérale et des dispositions de la Confédération en matière de protection des données, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée et à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les autorités fédérales respectent ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni transmises ni vendues à des tiers.

Dans cette déclaration relative à la protection des données, nous, la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE), vous expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive. En effet, la loi sur la protection des données (LPD) ainsi que d’autres déclarations de protection des données peuvent régler certains points spécifiques. Par données personnelles, on entend toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Avant de nous transmettre les données personnelles de tiers, veuillez vous assurer que ces per-sonnes connaissent la présente déclaration. Veuillez en outre nous transmettre ces données per-sonnelles uniquement si vous en avez le droit et que ces données sont correctes.

2. Collecte et traitement de données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles qui, dans le cadre de nos activités avec nos clients et nos partenaires commerciaux, nous sont transmises par ces derniers ainsi que d’autres personnes impliquées ou que nous collectons auprès des utilisateurs de notre site Internet, nos « apps » et autres applications.

Dans la mesure où cela est autorisé, nous collectons également, pour le traitement des cas, des données personnelles en provenance de sources accessibles au public (par ex. registre du com-merce, registre des poursuites, presse et Internet) ou nous les recevons d’autres entreprises, d’autorités et d’autres tiers.

3. Objectifs du traitement des données et bases légales

Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par ex. transmission de votre adresse électronique pour recevoir des newsletters ou dans le cadre de mandats), nous les traitons dans le but indiqué et conformément à votre consentement, pour autant Déclaration relative à la protection des données que nous n’ayons pas d’autre base légale. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, mais cela n’aura aucun effet sur le traitement antérieur de données.

4. Données relatives aux newsletters

Pour diffuser notre newsletter, nous utilisons le service « Mailchimp » proposé par le Rocket Science Group LLC, 675 Ponce de Leon Ave NE, Suite 5000 Atlanta, GA 30308.

Lorsque vous indiquez votre adresse électronique pour recevoir la newsletter, cette adresse est en premier lieu enregistrée chez MailChimp dans le but de vous envoyer un courriel qui vous permettra de confirmer votre inscription (« Double-Opt-In »). Une fois l’inscription confirmée, l’adresse électronique est enregistrée de façon permanente chez MailChimp, à moins que vous résiliez votre abonnement ou que nous effacions votre adresse.

MailChimp enregistre la donnée concernant votre adresse électronique ainsi que l’adresse IP ayant servi à l’inscription.  Votre adresse IP n’est pas utilisée à d’autres fins.

Nous tenons à vous signaler que les données collectées et utilisées via MailChimp sont enregistrées et traitées par des ordinateurs situés aux États-Unis. En acceptant de recevoir notre newsletter, vous vous déclarez d’accord avec ce fait. En outre, nous avons conclu avec MailChimp un contrat relatif aux traitement des données. Votre adresse électronique ne sera donc en aucun cas transmise à des tiers.

Les newsletters envoyées via MailChimp permettent d’analyser le comportement des destinataires, notamment le nombre de personnes qui ouvrent le document ou le nombre de clics sur les liens qui y figurent.  Par ailleurs, MailChimp utilise l’outil Google Analytics (de Google, Inc) et l’intègre parfois dans la newsletter. Si vous ne souhaitez aucune analyse via MailChimp, vous devez vous désinscrire de la newsletter.

Vous pouvez le faire à tout moment. Chaque courriel joint à notre newsletter contient un lien de désabonnement.

Vous trouverez plus d’informations sur les dispositions de protection des données en cliquant sur : https://mailchimp.com/legal/privacy/

5. Cookies, traçage et autres technologies en lien avec l’utilisation de notre site Internet

Certaines de nos pages Internet utilisent des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte que votre navigateur stocke sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies n’occasionnent aucun dommage à vos appareils et ne contiennent aucun virus. Ils servent à évaluer le compor-tement des utilisateurs. L’analyse qui sera faite permettra de rendre notre offre plus conviviale, plus efficace et plus sûre.

La plupart des cookies que nous utilisons sont des cookies de session. Ils sont automatiquement effacés une fois que vous quittez notre site. D’autres cookies restent stockés sur votre appareil jusqu’à ce que vous les effaciez. Ces cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.

En consultant nos sites et en acceptant de recevoir les newsletters, vous acceptez le recours à ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence.

Vous avez la possibilité d’empêcher l’enregistrement des cookies sur votre appareil en configu-rant votre navigateur à cet effet. Il n'est pas garanti que vous puissiez accéder sans restriction à toutes les fonctions de ce site Internet si votre navigateur n'autorise pas les cookies.

De plus, un module d’extension de navigateur vous permet d’empêcher l’envoi des informations collectées par les cookies (y compris votre adresse IP) à Google Inc. et ainsi leur utilisation par Google Inc. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Vous trouverez ici d’autres informations sur l’utilisation des données par Google Inc. : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.

6. Formulaire de feedback

Si vous nous faites parvenir vos questions par le biais d’un formulaire, les données vous concernant ainsi que vos coordonnées contenues dans ledit formulaire seront enregistrées par nos soins afin de traiter votre demande et de répondre à d’éventuelles questions. Ces données ne seront en aucun cas transmises sans votre autorisation.

7. Fichiers journaux du serveur

Le fournisseur d’hébergement de nos sites Internet (METANET) collecte et enregistre automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur, informations qui nous sont transmises automatiquement par votre navigateur. Il s’agit des informations suivantes :

  • type de navigateur et version du navigateur
  • système d’exploitation utilisé
  • URL du site référent
  • nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site (adresse IP)
  • heure de la requête du serveur
  • nom du fichier récupéré

Ces données ne peuvent pas être rattachées à une personne et ne peuvent pas être combinées avec d’autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieu-rement si des indices concrets nous laissent supposer qu’elles sont utilisées à des fins illégales.

8. Sécurité des données et cryptage SSL

Nous prenons toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive (l’adoption de directives, des formations, l’utilisation de solutions de sécurité informatique et ré-seau, le contrôle des accès et des restrictions d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, l’anonymisation par pseudonymes et la réalisation de contrôles).

Pour des raisons de sécurité et pour empêcher la transmission de contenus confidentiels (par ex. les demandes que vous nous envoyez en tant que gestionnaire d’un site), ce site utilise le cryp-tage SSL. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée d’une connexion qui ne l’est pas en vérifiant la barre d’adresse : «http://» est remplacé par «https://» et il y a un symbole de cadenas dans la fenêtre de votre navigateur.

Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

9. Mesures de sécurité

Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de garantir un niveau de protection adapté aux risques. Nous le faisons en utilisant les dernières techniques, en tenant compte des coûts de mise en œuvre, des circonstances et des finalités du traitement des données, des différentes probabilités d’occurrence ainsi que de la gravité du risque pour les droits et les libertés des personnes physiques. Parmi ces mesures figurent notamment la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données par des contrôles de l’accès physique aux données, ainsi que de l’accès aux données elles-mêmes, de leur saisie, de leur transmission, de leur disponibilité ainsi que de leur séparation.

10. Durée de la conservation des données personnelles

Nous traitons et nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que l’exécution de nos obligations légales et contractuelles l’exige. Par exemple, les données utilisées pour l’envoi de la newsletter sont conservées aussi longtemps que dure la relation de travail. La durée de conservation des données récoltées dans le cadre de la gestion des cas est régie par l’art. 16 du Règlement d’utilisation (cf. ch. 2).

11. Droits de la personne concernée

Dans le cadre du droit applicable à vos données et dans la mesure de ce que le système prévoit, vous avez le droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement des données, le droit à la limitation du traitement des données et le droit de contester la manière dont nous traitons vos données.

L’exercice de ces droits implique que vous justifiiez clairement de votre identité (p. ex., au moyen d’une copie de pièce d’identité, dans le cas où votre identité ne peut pas être clairement établie ou vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique indiquée au point 12 (Responsable et délégué à la protection des données).

Toute personne concernée peut en outre faire valoir ses droits devant les tribunaux ou déposer un recours auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. En Suisse, cette autorité est le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

12. Responsable et délégué à la protection des données

Le secrétariat de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) est responsable du traitement des données. Pour toute demande relative à la protection des données, veuillez nous contacter par courriel à info(at)nek-cne.ch.

13. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable la pré-sente déclaration de protection des données. La version applicable est celle qui est publiée sur notre site Internet.

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Dernière mise à jour: 21.12.2018

Bureau de la CNE
info(at)nek-cne.admin.ch
Tel.: +41 58 480 41 07 (Lu-Je)

Adresse postale

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c/o Office fédéral de la santé publique
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